Quand une personne décède en Suisse sans testament ni pacte successoral, c'est le Code civil qui désigne les héritiers. Il appelle d'abord le conjoint ou le partenaire enregistré, puis les parents par ordre de proximité, regroupés en parentèles : les descendants, puis les parents et leur descendance (frères, sœurs, neveux), enfin les grands-parents et leur descendance. Le concubin, lui, n'a aucun droit.
Les trois parentèles du Code civil
Le système suisse fonctionne par cercles. Tant qu'il existe un héritier dans un cercle, les cercles plus éloignés ne reçoivent rien.
| Parentèle | Qui en fait partie | Base légale |
|---|---|---|
| 1re parentèle | Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants | Art. 457 CC |
| 2e parentèle | Père et mère, puis frères et sœurs, neveux et nièces | Art. 458 CC |
| 3e parentèle | Grands-parents, puis oncles, tantes, cousins et cousines | Art. 459 CC |
Les grands-parents et leur postérité sont les derniers héritiers parmi les parents (art. 460 CC). Les arrière-grands-parents et leurs descendants n'héritent plus.
La représentation : quand un héritier est déjà décédé
Les enfants héritent par tête, à parts égales. Si l'un d'eux est décédé avant vous, ses propres enfants prennent sa place et se partagent sa part, c'est la succession par souche (art. 457 CC). Le même mécanisme vaut dans la 2e parentèle : si votre mère est décédée, ses enfants (vos frères et sœurs) reçoivent sa moitié (art. 458 CC). Et s'il n'y a plus personne dans une ligne, toute la succession passe à l'autre ligne.
La part du conjoint ou du partenaire enregistré
L'art. 462 CC fixe la part du survivant selon les autres héritiers présents :
- avec des descendants : la moitié de la succession, l'autre moitié allant aux descendants ;
- avec le père, la mère ou leur postérité : les trois quarts, le dernier quart allant à la 2e parentèle ;
- sinon : la totalité. Les grands-parents, oncles et cousins n'héritent donc jamais à côté d'un conjoint.
Avant ce partage, on liquide le régime matrimonial. Sous la participation aux acquêts, régime ordinaire de la plupart des couples mariés en Suisse (art. 181 CC), le survivant reçoit d'abord la moitié du bénéfice réalisé par le défunt pendant le mariage (art. 215 CC). Seul ce qui reste forme la succession. Le survivant peut en outre demander l'attribution du logement familial et du mobilier de ménage, en imputation sur sa part (art. 612a CC).
Quatre exemples concrets
Marié avec deux enfants. Laurent, domicilié à Neuchâtel, laisse son épouse et deux enfants. Succession après liquidation du régime : CHF 500'000. Son épouse reçoit CHF 250'000, chaque enfant CHF 125'000.
Marié sans enfant, parents vivants. Nadia, à Sion, laisse son époux et ses deux parents. Succession : CHF 400'000. L'époux reçoit CHF 300'000, chaque parent CHF 50'000.
Célibataire sans enfant, mère décédée. Yann, à Delémont, laisse son père et une sœur. Le père reçoit la moitié ; la moitié de la mère passe à la sœur.
En concubinage depuis vingt ans. Christine, à Genève, vivait avec Pierre sans être mariée. Elle laisse un frère. Toute la succession va au frère. Pierre ne reçoit rien, même pas la part de l'appartement où il vit, s'il n'en est pas copropriétaire.
Pour calculer votre propre situation, la calculatrice de la réserve héréditaire affiche les parts légales et ce que vous pouvez librement attribuer.
Le concubin : aucun droit sans testament
Attention : le concubin n'est pas héritier légal, quelle que soit la durée de la vie commune et même s'il y a des enfants communs. Pour le protéger, il faut un testament ou un pacte successoral, et vérifier les clauses bénéficiaires du 2e pilier et du pilier 3a.
La bonne nouvelle, c'est que la révision de 2023 a supprimé la réserve des parents. Une personne sans enfant peut donc tout léguer à son concubin. Avec des enfants, la moitié de la succession reste librement disponible. Pensez aussi à l'impôt : selon le canton, un concubin peut être taxé lourdement ou exonéré sous conditions, comme le montre l'article sur l'impôt sur les successions en Suisse romande.
Divorcés, séparés, partenaires enregistrés
- Les époux divorcés ne sont plus héritiers l'un de l'autre (art. 120 CC).
- Les époux séparés restent héritiers légaux tant que le divorce n'est pas prononcé. Le survivant perd toutefois sa réserve, donc la protection contre un testament contraire, si une procédure de divorce sur requête commune est pendante ou si le couple vit séparé depuis deux ans au moins (art. 472 CC).
- Le partenaire enregistré a exactement les mêmes droits que le conjoint.
Et s'il n'y a aucun héritier ?
À défaut d'héritiers, la succession revient au canton du dernier domicile ou à la commune désignée par la loi cantonale (art. 466 CC). Si vous souhaitez qu'une association, une paroisse ou un ami en profite, seul un testament le permet.
Ce que les héritiers doivent faire
Les héritiers acquièrent la succession de plein droit au décès (art. 560 CC). Ils ont toutefois plusieurs délais importants :
- Répudiation : trois mois dès la connaissance du décès pour refuser la succession, par exemple si les dettes dépassent les biens (art. 566 et 567 CC).
- Bénéfice d'inventaire : un mois pour le demander à l'autorité compétente si la situation financière est incertaine (art. 580 CC).
- Certificat d'héritier : il permet de débloquer les comptes et de faire inscrire un immeuble au registre foncier. Selon le canton romand, il est établi par la justice de paix, par le juge de commune ou par un notaire. Les détails figurent dans l'article sur le dépôt et l'ouverture du testament.
Questions fréquentes
Les enfants de mon conjoint héritent-ils de moi ?
Non. Seuls vos descendants, y compris adoptés, sont héritiers légaux. Les beaux-enfants ne reçoivent quelque chose que si vous le prévoyez par testament.
Mes frères et sœurs héritent-ils si je suis marié ?
Oui, si vos deux parents sont décédés et que vous n'avez pas d'enfant : ils représentent alors la 2e parentèle et reçoivent ensemble le quart, votre conjoint les trois quarts. Comme ils n'ont pas de réserve, un testament peut tout attribuer à votre conjoint.
Le conjoint peut-il garder la maison ?
Il peut demander que le logement familial lui soit attribué, en imputation sur sa part (art. 612a CC). Si sa part ne suffit pas, il devra compenser les autres héritiers, sauf si un testament ou un pacte l'avantage.
Quel droit s'applique si je vis en Suisse avec une autre nationalité ?
En principe, la succession d'une personne domiciliée en Suisse est régie par le droit suisse, mais une nationalité étrangère peut ouvrir certaines options. Dans ce cas, un conseil personnalisé auprès d'un notaire est utile.
Ai-je besoin d'un testament si l'ordre légal me convient ?
Pas forcément. Mais un testament permet de désigner un exécuteur testamentaire, de prévoir des remplaçants et de faire des legs, ce que la loi ne fait pas pour vous.
Prochaine étape
Si le partage légal ne correspond pas à ce que vous voulez, quelques lignes manuscrites suffisent pour le corriger dans les limites de la réserve héréditaire. Commencez par préparer votre projet de testament, puis recopiez-le en suivant le guide du testament olographe.
Sources
- Code civil suisse, art. 457 à 466 (héritiers légaux), Fedlex
- Code civil suisse, art. 120 (effets du divorce sur la succession), Fedlex
- Code civil suisse, art. 560, 566, 567 et 580 (acquisition, répudiation, bénéfice d'inventaire), Fedlex
- Code civil suisse, art. 612a (logement du conjoint), Fedlex
- ch.ch : Qui hérite, et combien ?
- ch.ch : Concubinage
- ch.ch : Renoncer à un héritage