Le pacte successoral est un contrat par lequel une personne s'engage, de son vivant, sur sa future succession envers une autre personne. Contrairement au testament, que vous pouvez changer seul à tout moment, le pacte vous lie : vous ne pouvez plus le modifier sans l'accord de l'autre partie. Il se conclut obligatoirement devant un notaire, en présence de deux témoins.
Testament olographe, testament public ou pacte successoral ?
| Testament olographe | Testament public | Pacte successoral | |
|---|---|---|---|
| Forme | Écrit, daté et signé à la main (art. 505 CC) | Officier public et deux témoins (art. 499 CC) | Forme du testament public, toutes les parties présentes (art. 512 CC) |
| Qui décide | Vous seul | Vous seul | Vous et l'autre partie |
| Modification | À tout moment, seul (art. 509 CC) | À tout moment, seul | Seulement d'un commun accord par écrit (art. 513 CC) |
| Renonciation d'un héritier | Impossible | Impossible | Possible (art. 495 CC) |
| Frais | Aucun frais obligatoire | Émoluments du notaire | Émoluments du notaire |
Le testament olographe suffit dans la plupart des situations. Le testament public est utile quand on craint une contestation de la capacité de discernement ou quand on ne peut plus écrire soi-même. Le pacte devient intéressant dès qu'il faut un engagement réciproque ou l'accord d'un héritier réservataire.
Le testament public en bref
Le testament public est reçu par un notaire ou un autre officier public désigné par le canton, avec le concours de deux témoins (art. 499 CC). Vous indiquez vos volontés, l'officier public les rédige, vous les lisez et les signez ; puis vous déclarez aux témoins que l'acte contient vos dernières volontés (art. 500 et 501 CC). Les témoins attestent que vous leur avez paru capable de disposer, ce qui rend une contestation pour incapacité beaucoup plus difficile.
Ne peuvent pas servir de témoins vos descendants, ascendants, frères et sœurs, leurs conjoints ni votre propre conjoint. Ces personnes, ainsi que le notaire et les témoins, ne peuvent pas non plus recevoir de libéralités dans l'acte (art. 503 CC). Les cantons veillent à la conservation de l'original (art. 504 CC).
Les deux grands types de pacte successoral
Le pacte attributif
Le disposant s'oblige à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie ou à un tiers (art. 494 CC). Exemple typique en Romandie : deux époux sans enfant commun, chacun avec des enfants d'une union précédente, s'instituent réciproquement héritiers et prévoient qu'au second décès, la fortune sera partagée entre tous les enfants. Une fois signé, aucun des deux ne peut changer cet équilibre seul.
Le pacte de renonciation
Un héritier, souvent un enfant, renonce à tout ou partie de sa part, gratuitement ou contre une contrepartie (art. 495 CC). Le renonçant perd sa qualité d'héritier, et la renonciation vaut en principe aussi pour ses descendants. C'est la seule façon de priver un enfant de sa réserve avec son accord, par exemple pour que le conjoint survivant puisse garder toute la maison familiale jusqu'à son propre décès.
Exemple de clauses d'un pacte entre époux et enfants (à faire instrumenter par un notaire)
Pacte successoral
1. Les époux Jean et Martine Favre s'instituent réciproquement héritiers uniques de leur succession.
2. Leurs enfants Lucie et Paul Favre renoncent, au décès du premier de leurs parents, à leur réserve héréditaire en faveur du parent survivant.
3. Au décès du parent survivant, l'ensemble de la succession revient aux enfants par parts égales.
4. Le parent survivant ne peut pas modifier la clause 3 sans l'accord écrit des enfants.
Ce texte n'est pas destiné à être recopié à la main : un pacte écrit seul et signé par les parties n'a aucune valeur. Il montre simplement le type d'accord qu'un notaire de votre canton mettra en forme.
Qui peut conclure un pacte successoral
Le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans (art. 468 CC). Si sa curatelle s'étend à la conclusion d'un pacte successoral, il lui faut l'autorisation de son représentant légal. Les parties déclarent simultanément leur volonté à l'officier public et signent devant lui et les deux témoins (art. 512 CC).
Ce qui a changé en 2023 pour les donations
Un pacte successoral ne vous empêche pas de disposer de vos biens de votre vivant (art. 494 al. 2 CC). Mais depuis la révision de 2023, l'art. 494 al. 3 CC précise que peuvent être attaquées non seulement les dispositions pour cause de mort, mais aussi les libéralités entre vifs qui dépassent les présents d'usage, dans la mesure où elles sont inconciliables avec le pacte et n'y ont pas été réservées. Si vous voulez garder la possibilité de faire des donations importantes, faites-le prévoir expressément dans le pacte.
Résilier ou annuler un pacte successoral
- D'un commun accord : les parties peuvent résilier le pacte en tout temps par une convention écrite (art. 513 CC).
- Seul, pour un motif grave : si l'héritier ou le légataire commet envers vous un acte qui serait une cause d'exhérédation, vous pouvez annuler la disposition en sa faveur dans l'une des formes du testament (art. 513 al. 2 et 3 CC).
- Prestations non fournies : celui qui devait recevoir des prestations de son vivant peut résilier selon le droit des obligations si elles ne sont pas faites (art. 514 CC).
- Prédécès : le pacte tombe de plein droit si l'héritier ou le légataire ne survit pas au disposant (art. 515 CC).
Et en cas de divorce ?
Sauf clause contraire, les époux perdent les avantages résultant de dispositions pour cause de mort au moment du divorce, et déjà au décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve est pendante (art. 120 CC). Un pacte successoral entre époux est donc en principe vidé de ses effets par le divorce.
Attention : un pacte se signe pour longtemps. Avant de vous engager, réfléchissez à ce qui se passerait en cas de remariage du survivant, de naissance d'un nouvel enfant ou de vente de la maison familiale. Le notaire peut prévoir des clauses pour ces scénarios.
Pacte successoral et contrat de mariage
Chez les couples mariés, le pacte est souvent combiné avec un contrat de mariage qui attribue au survivant la totalité du bénéfice de l'union conjugale. Depuis 2023, la part attribuée au-delà de la moitié n'est plus prise en compte pour les réserves des enfants communs, mais elle reste limitée par la réserve des enfants non communs (art. 216 CC). Les deux actes ensemble permettent de protéger fortement le conjoint, ce qu'un testament seul ne peut faire que dans les limites de la réserve héréditaire. Pour chiffrer ces limites, utilisez la calculatrice de la réserve.
Questions fréquentes
Un pacte successoral est-il utile pour des concubins ?
Oui, si vous voulez que l'engagement soit réciproque et ne puisse pas être modifié par l'un sans l'autre. Sinon, deux testaments olographes croisés suffisent, mais chacun reste libre de changer le sien.
Puis-je faire un testament après un pacte ?
Oui, pour la part non couverte par le pacte. Les dispositions inconciliables avec le pacte peuvent être attaquées (art. 494 al. 3 CC).
Où conclure le pacte ?
Chez un notaire de votre canton. Le notariat est organisé par chaque canton, qui fixe aussi les émoluments. Demandez une estimation des frais avant le rendez-vous.
Un enfant mineur peut-il renoncer à sa part ?
Un pacte de renonciation engage l'héritier qui renonce. Pour un mineur, il faut passer par son représentant légal et, selon le cas, l'autorité de protection. En pratique, ces pactes se concluent avec des enfants majeurs.
Le pacte est-il ouvert comme un testament ?
Il est remis à l'autorité compétente au décès, comme les testaments. Voyez le guide sur le dépôt et l'ouverture.
Prochaine étape
Si vous n'avez pas besoin d'engagements réciproques, un testament olographe vous laisse plus de liberté. Pour clarifier vos souhaits avant un rendez-vous chez le notaire, préparez votre projet de testament : vous arriverez avec une répartition claire. Sans aucune disposition, c'est la succession légale qui s'applique, avec l'impôt cantonal correspondant.