Calculez les réserves de vos descendants et de votre conjoint ainsi que votre quotité disponible selon le Code civil suisse révisé (en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
Actifs au jour du décès, moins les dettes et les frais funéraires (art. 474 CC), plus les libéralités entre vifs sujettes à réduction (art. 475 CC). Si vous êtes marié, comptez seulement votre part après la liquidation du régime matrimonial.
Le concubin n'a aucun droit légal ni aucune réserve. Le conjoint perd sa réserve si une procédure de divorce est pendante au décès dans les cas de l'art. 472 CC : choisissez alors la troisième option pour le calcul des réserves.
Les enfants succèdent par tête. Un enfant prédécédé est représenté par ses propres descendants, qui se partagent sa part (art. 457 CC).
Depuis le 1er janvier 2023, les parents n'ont plus de réserve (art. 470 et 471 CC). La réponse compte seulement pour une personne mariée sans enfant : face à la parentèle des parents, le conjoint hérite des trois quarts au lieu de la totalité (art. 462 ch. 2 CC).
Total des réserves
Quotité disponible
Calcul indicatif selon les art. 457 à 462, 470, 471 et 473 CC. Il ne remplace pas un conseil juridique et ne tient pas compte d'un pacte successoral, d'un contrat de mariage ou de libéralités à rapporter.
Sans testament, la loi répartit aussi la quotité disponible entre vos héritiers légaux. Avec un testament olographe, vous l'attribuez à qui vous voulez.
Créer mon testamentCréez en quelques minutes un projet de testament olographe selon le Code civil suisse, que vous recopiez ensuite à la main.
Créer maintenant votre testamentLa réserve est la part minimale de la succession que la loi garantit à certains proches et dont le testateur ne peut pas les priver par testament ou pacte successoral, sauf exhérédation pour un juste motif. Ce qui excède les réserves forme la quotité disponible, dont vous disposez librement (art. 470 CC)1.
L'art. 471 CC tient désormais en une phrase : « La réserve est de la moitié du droit de succession »2. Frères et sœurs, concubins, beaux-enfants et autres proches n'ont jamais eu de réserve.
Succession de 600 000 CHF après liquidation du régime matrimonial. Parts légales : conjoint 1/2 (300 000 CHF), chaque enfant 1/4 (150 000 CHF), selon l'art. 462 ch. 1 CC3. Réserves : conjoint 150 000 CHF, chaque enfant 75 000 CHF. Quotité disponible : 300 000 CHF, soit la moitié de la succession.
Vous pouvez laisser à votre conjoint l'usufruit de toute la part qui revient à vos descendants communs. Cet usufruit remplace alors sa part légale, et la quotité disponible est, en plus de l'usufruit, de la moitié de la succession4. Cette solution ne vaut que pour les enfants communs du couple.
Un héritier qui reçoit moins que sa réserve peut agir en réduction (art. 522 CC). L'action se prescrit par un an dès qu'il connaît la lésion et, dans tous les cas, par dix ans dès l'ouverture du testament (art. 533 CC)5. Le testament lésant n'est donc pas nul : il est réduit si l'héritier agit.
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