Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'éditrice mentionnée dans les mentions légales et les consommatrices et consommateurs pour l'utilisation du service en ligne de création de projets de testament.
Le contrat est conclu dès que vous passez commande et que nous vous confirmons la commande par e-mail.
Sur la base de vos indications, nous créons un projet de testament personnalisé. Celui-ci constitue une aide à la rédaction et ne devient juridiquement valable qu'une fois écrit en entier, daté et signé de votre main conformément à l'art. 505 du Code civil suisse (CC).
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, en francs suisses (CHF), TVA légale incluse.
Le droit décrit dans la page consacrée au droit de rétractation s'applique.
Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément à l'art. 100 du Code des obligations (CO). Toute responsabilité quant à la validité juridique ou à l'interprétation de votre testament recopié à la main est exclue.
Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables au domicile de la consommatrice ou du consommateur sont réservées.