Un testament olographe n'a d'effet que s'il est retrouvé. Le Code civil oblige donc chaque canton à prévoir une autorité où vous pouvez le déposer, ouvert ou sous enveloppe fermée (art. 505 al. 2 CC). En Suisse romande, les solutions varient : Justice de paix à Genève, notaire à Neuchâtel, dépôt libre dans le canton de Vaud. Au décès, la procédure est en revanche la même partout : le testament est remis à l'autorité, ouvert dans le mois, puis communiqué aux héritiers.
Pourquoi déposer son testament
- Il ne se perd pas. Un tiroir, un coffre dont personne n'a la clé, un déménagement : un testament se perd facilement.
- Il ne peut pas disparaître volontairement. Un héritier défavorisé ne peut pas le détruire en silence.
- La date est attestée. En cas de plusieurs testaments, la date de dépôt aide à reconstituer l'ordre.
Le dépôt ne rend pas un testament valable s'il ne l'est pas : il doit toujours être écrit, daté et signé de votre main (voir le guide du testament olographe).
Canton par canton
Genève
De votre vivant, vous pouvez déposer votre testament auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, secteur Justice de paix, rue des Glacis-de-Rive 6. Il faut être domicilié dans le canton. L'émolument est de Fr. 200, quelle que soit la durée du dépôt. Les notaires genevois peuvent aussi conserver des testaments : au décès, ils les communiquent aux intéressés, puis les envoient au tribunal pour conservation.
Au décès, tous les originaux doivent être déposés à la Justice de paix. L'ouverture coûte Fr. 250 par testament et Fr. 100 par codicille. Le certificat d'héritier est établi par un notaire, à la demande des héritiers ; en présence d'un testament, il est ensuite homologué par le tribunal.
Vaud
Le dépôt est libre : vous pouvez confier l'original à un notaire, un avocat, une fiduciaire, une personne de confiance ou à votre exécuteur testamentaire. Au décès, l'original doit être remis sans délai au juge de paix du dernier domicile du défunt, qui procède à l'ouverture et délivre le certificat d'héritier.
Neuchâtel
Le notaire est seul compétent pour recevoir les testaments en dépôt (loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires, LACDM, RSN 214.10, art. 3). C'est aussi un notaire qui ouvre les testaments (art. 17) et délivre le certificat d'hérédité (art. 37).
Fribourg
Un testament trouvé au décès doit être remis sans délai au juge de paix du dernier domicile. L'ouverture officielle est faite par un notaire fribourgeois, sous la présidence du juge de paix, et le certificat d'héritiers est établi par un notaire sous l'autorité du juge de paix. Pour le dépôt de votre vivant, renseignez-vous auprès de la justice de paix de votre district ou d'un notaire.
Valais
Les notaires conservent les testaments olographes qui leur sont confiés (loi d'application du CC, RS 211.1, art. 20 al. 3). Au décès, c'est le juge de commune qui ouvre les testaments et délivre le certificat d'héritier (art. 90 al. 1 let. f).
Jura
Le conseil communal, ou l'autorité désignée par la commune, garde les testaments qui ne sont pas déposés chez un notaire (loi d'introduction du CC, RSJU 211.1, art. 9). Les testaments découverts lors du décès sont remis à la Recette et Administration de district (art. 9a). Le notaire chargé de l'inventaire procède à leur ouverture (art. 55c), et seuls les notaires délivrent les certificats d'héritier (art. 56a).
Attention : le canton compétent pour l'ouverture est celui du dernier domicile du défunt, pas celui où le testament a été déposé. Si vous déménagez de Genève à Lausanne, informez vos proches de l'endroit où se trouve l'original.
Ce qui se passe au décès
- Remise du testament. Le notaire qui l'a reçu en dépôt, toute personne qui en avait la garde ou l'a trouvé parmi les effets du défunt doit le remettre sans délai à l'autorité, sous sa responsabilité personnelle (art. 556 CC). Même un testament qui semble nul doit être remis.
- Mesures provisoires. L'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire ou ordonne une administration d'office (art. 556 al. 3 CC).
- Ouverture. Elle a lieu dans le mois qui suit la remise ; les héritiers connus sont convoqués. S'il existe plusieurs testaments, tous sont remis et ouverts (art. 557 CC).
- Communication. Chaque personne qui a des droits dans la succession reçoit une copie des clauses qui la concernent, aux frais de la succession (art. 558 CC).
- Certificat d'héritier. Un mois après la communication, les héritiers institués dont les droits ne sont pas contestés peuvent demander une attestation de leur qualité d'héritiers (art. 559 CC).
Si un exécuteur testamentaire est désigné, il est avisé d'office et a quatorze jours pour accepter ; son silence vaut acceptation (art. 517 CC). Il gère ensuite la succession, paie les dettes, délivre les legs et procède au partage (art. 518 CC).
Les délais à connaître pour les héritiers
- Trois mois pour répudier la succession, dès la connaissance du décès pour les héritiers légaux, dès l'avis officiel pour les héritiers institués (art. 567 CC).
- Un mois pour demander le bénéfice d'inventaire (art. 580 CC).
- Un an dès la connaissance du vice ou de l'atteinte à la réserve, et au plus tard dix ans dès l'ouverture du testament, pour agir en nullité (art. 521 CC) ou en réduction (art. 533 CC).
Pour comprendre si un testament respecte les droits des proches, consultez la réserve héréditaire ou la calculatrice de la réserve.
Questions fréquentes
Existe-t-il un registre central des testaments en Suisse ?
Le Code civil ne prévoit pas de registre fédéral obligatoire. Le dépôt relève des cantons (art. 505 al. 2 CC). Le plus sûr reste de déposer l'original auprès de l'autorité ou du notaire de votre canton et d'en informer une personne de confiance.
Une copie suffit-elle ?
Non. C'est l'original manuscrit qui compte. Si l'acte est détruit par accident et que son contenu ne peut pas être rétabli exactement, le testament cesse d'être valable (art. 510 al. 2 CC). Une copie chez vous permet seulement de vous rappeler ce que vous avez écrit.
Puis-je retirer mon testament déposé ?
Oui, à tout moment. Si vous le détruisez ensuite, il est révoqué (art. 510 CC). Pour le remplacer, rédigez un nouveau texte avec une clause de révocation, puis déposez-le.
Faut-il le déposer sous enveloppe fermée ?
Comme vous préférez : la loi parle d'un acte ouvert ou clos (art. 505 al. 2 CC). Une enveloppe fermée garantit la confidentialité jusqu'à l'ouverture.
Un pacte successoral est-il déposé de la même façon ?
Il est reçu par un notaire, qui en assure la conservation selon le droit cantonal. Voyez le guide du pacte successoral.
Prochaine étape
Avant de déposer quoi que ce soit, il faut un texte. Préparez votre projet de testament, recopiez-le à la main, puis confiez l'original à l'autorité ou au notaire de votre canton. Si vous ne le faites pas, la succession légale s'appliquera, avec l'impôt sur les successions de votre canton.
Sources
- Code civil suisse, art. 556 à 559 (remise, ouverture, certificat), Fedlex
- Code civil suisse, art. 505 al. 2 (dépôt), Fedlex
- Genève : notice de la Justice de paix sur le dépôt de testament
- Vaud : successions, formulaires et lexique, vd.ch
- Neuchâtel : loi sur le traitement des actes à cause de mort (LACDM), RSN 214.10
- Fribourg : brochure des Justices de paix sur les successions
- Valais : loi d'application du Code civil suisse, RS 211.1
- Jura : loi d'introduction du Code civil suisse, RSJU 211.1
- ch.ch : Certificat d'héritier