En Suisse, l'impôt sur les successions est prélevé par les cantons, et les écarts entre cantons romands sont importants. Le conjoint survivant est exonéré dans les six cantons. Pour les enfants, c'est presque partout aussi le cas, sauf à Neuchâtel et, au-delà d'une franchise, dans le canton de Vaud. Pour un concubin, la facture va de zéro en Valais (sous conditions) à plus de 20 % à Genève.
Quelques principes avant le comparatif
- Le taux dépend du lien de parenté entre le défunt et chaque bénéficiaire, pas de la taille totale de la succession.
- Chaque part est imposée séparément. Un legs de CHF 50'000 à un neveu est taxé au tarif des neveux, même si le reste va au conjoint exonéré.
- Le régime matrimonial passe avant. Ce que le conjoint reçoit par la liquidation du régime n'est pas un héritage.
- Les chiffres ci-dessous sont les taux de base des lois cantonales. Des centimes additionnels ou des règles de calcul par tranches peuvent modifier le montant final. Pour un cas concret, l'administration fiscale cantonale ou un notaire vous donnera le chiffre exact.
Tableau comparatif des six cantons romands
| Canton | Conjoint, partenaire | Enfants | Frères et sœurs | Concubin |
|---|---|---|---|---|
| Genève | Exonérés | Exonérés | 6 % à 11 % | 20 % à 26 % |
| Vaud | Exonérés | Franchise de CHF 1'000'000 par souche | Imposés | Imposé comme un tiers |
| Neuchâtel | Exonérés | 3 % après déduction de CHF 50'000 | 15 % | 20 % après 5 ans de ménage commun, sinon 45 % |
| Fribourg | Exonérés | Exonérés | 5,25 % | 8,25 % après 10 ans de ménage commun, sinon 22 % |
| Valais | Conjoint exonéré | Exonérés | 10 % | Exonéré après 5 ans ou avec un enfant commun |
| Jura | Exonérés | Exonérés | 14 % | 14 % après plus de 10 ans de ménage commun, sinon 35 % |
Genève
La loi genevoise sur les droits de succession (LDS, RSG D 3 25) exonère de tous droits le conjoint survivant et les parents en ligne directe, donc les enfants, petits-enfants et parents (art. 6A LDS), sauf si le défunt était imposé d'après la dépense. Le partenaire enregistré est assimilé au conjoint (art. 1A LDS).
Pour les autres héritiers, les taux progressent par tranches : de 6 % à 11 % pour les frères et sœurs (art. 19), de 8 % à 13 % pour les oncles, tantes, neveux et nièces (art. 20), et de 20 % à 26 % pour toutes les autres personnes, concubin compris (art. 21). La loi précise qu'aucun centime additionnel n'est perçu sur la première catégorie (art. 22 LDS), ce qui laisse entendre que les autres catégories peuvent en supporter.
Un projet de loi déposé au Grand Conseil en 2026 vise à exonérer les partenaires non mariés, mais il n'est pas adopté à ce jour. Pour un concubin genevois, le testament seul ne réduit donc pas l'impôt.
Vaud
La loi vaudoise concernant l'impôt sur les successions et donations (LMSD, BLV 648.11) exonère le conjoint depuis 2005 et le partenaire enregistré depuis 2007. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2025, les descendants bénéficient d'une franchise de CHF 1'000'000 par souche. Cette franchise diminue d'un centième pour chaque tranche de CHF 1'000 au-delà de ce montant, de sorte qu'elle disparaît pour les très grosses parts. Avant 2025, elle était de CHF 250'000.
Les autres bénéficiaires sont exonérés si leur part reste inférieure à CHF 10'000. La loi ne prévoit pas de régime de faveur pour le concubin, qui est imposé selon le barème applicable aux personnes sans lien de parenté. Les taux exacts dépendent du degré de parenté et du montant ; le barème officiel est publié sur vd.ch.
Neuchâtel
Neuchâtel est le seul canton romand où les enfants paient un impôt sur leur héritage dès CHF 50'000. La loi sur l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc, RSN 633.0) exonère uniquement le conjoint et le partenaire enregistré (art. 9). Pour les enfants et les parents, une déduction de CHF 50'000 s'applique à chaque part (art. 22), puis le taux est de 3 % (art. 23).
Les autres taux sont nettement plus élevés : 15 % pour les frères et sœurs, 18 % pour les neveux et nièces, 20 % pour les oncles et tantes, 23 % pour les cousins. Un concubin qui faisait ménage commun avec le défunt depuis au moins cinq ans paie 20 %, toute autre personne 45 %.
Fribourg
La loi fribourgeoise sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD, RSF 635.2.1) exonère le conjoint, le partenaire enregistré et les parents en ligne directe (art. 8). Pour les autres, l'impôt cantonal est de 5,25 % pour les frères et sœurs, 8,25 % pour les neveux, nièces, oncles et tantes, 12,75 % pour les cousins et 7,75 % pour les beaux-enfants et leurs descendants (art. 25).
Le concubin bénéficie d'un taux de 8,25 % si le ménage commun a duré au moins dix ans sans interruption, avec le même domicile fiscal ; la preuve incombe au bénéficiaire. À défaut, le taux est de 22 %. À cet impôt cantonal s'ajoutent les centimes additionnels de la commune, qui ne peuvent pas dépasser 70 % de l'impôt cantonal (art. 26 LISD).
Valais
La loi fiscale valaisanne (RS 642.1) ne perçoit pas d'impôt sur les successions en faveur des parents en ligne directe, du conjoint non séparé de corps, des enfants adoptés et des personnes vivant en concubinage éprouvé depuis cinq ans au moins ou ayant un enfant commun (art. 112). C'est le régime le plus favorable aux concubins en Romandie. Les parts nettes jusqu'à CHF 20'000 sont également exonérées.
Pour les autres héritiers, le taux est de 10 % dans la parentèle des parents (frères, sœurs, neveux), 15 % dans celle des grands-parents, 20 % dans celle des arrière-grands-parents et 25 % pour les autres personnes (art. 116).
Jura
La loi jurassienne sur l'impôt sur les successions et donations (LISD, RSJU 642.1) exonère le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants (art. 10). Les acquisitions inférieures à CHF 10'000 ne sont pas imposables (art. 21). Les taux sont ensuite de 7 % pour les ascendants, les beaux-enfants et les enfants placés, 14 % pour les frères et sœurs et pour le concubin ayant fait ménage commun plus de dix ans, 21 % pour les oncles, tantes, neveux, nièces, cousins et beaux-frères ou belles-sœurs, et 35 % pour les autres bénéficiaires (art. 22).
Ce qu'un testament peut changer
Attention : un testament ne peut pas exonérer un bénéficiaire que la loi cantonale taxe. Il peut en revanche répartir les biens de manière plus efficace, par exemple en attribuant davantage au conjoint exonéré et moins aux personnes lourdement taxées.
- Couples non mariés : à Genève et à Neuchâtel, le mariage ou le partenariat enregistré change radicalement l'impôt. En Valais, cinq ans de vie commune suffisent.
- Familles recomposées : les beaux-enfants sont traités moins bien que les enfants presque partout. À Fribourg et dans le Jura, la loi leur prévoit un taux spécifique.
- Legs à une œuvre : les institutions d'utilité publique sont souvent exonérées ou faiblement imposées ; renseignez-vous auprès de l'organisation.
Pour savoir quelle part vous pouvez librement attribuer, consultez la réserve héréditaire en Suisse ou utilisez la calculatrice de la réserve.
Questions fréquentes
Existe-t-il un impôt fédéral sur les successions ?
Non. L'impôt sur les successions relève des cantons. C'est pourquoi les règles diffèrent autant entre Genève, Lausanne ou Neuchâtel.
Quel canton taxe si j'ai déménagé ?
En principe, celui de votre dernier domicile. Un chalet en Valais ou un appartement dans un autre canton est toutefois imposé là où il se trouve.
Mes enfants paient-ils vraiment un impôt à Neuchâtel ?
Oui : 3 % sur ce qui dépasse CHF 50'000 par part (art. 22 et 23 LSucc). Le conjoint, lui, ne paie rien.
Mon concubin paiera-t-il plus de 20 % à Genève ?
Selon le droit en vigueur, oui : il relève de la catégorie « autres cas », taxée de 20 % à 26 % selon les tranches. Un projet de loi veut changer cela, mais il n'est pas en vigueur.
Le capital du 2e pilier est-il imposé ?
Les prestations de prévoyance obéissent souvent à des règles fiscales propres. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton.
Prochaine étape
Sans testament, ce sont les héritiers de la succession légale qui sont taxés. Une fois les conséquences fiscales comprises, mettez votre répartition par écrit dans un testament olographe et pensez à son dépôt. Pour des engagements réciproques dans le couple, voyez le pacte successoral. Vous pouvez préparer votre projet de testament en quelques minutes.
Sources
- Genève : loi sur les droits de succession (LDS), RSG D 3 25
- Vaud : impôt sur les successions et donations, vd.ch
- Neuchâtel : loi sur l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs, RSN 633.0
- Fribourg : loi sur l'impôt sur les successions et les donations, RSF 635.2.1
- Fribourg : FAQ de l'impôt sur les successions et les donations
- Valais : loi fiscale, RS 642.1
- Jura : loi sur l'impôt sur les successions et donations, RSJU 642.1