La réserve héréditaire est la part de votre succession que la loi garantit à certains proches, même contre votre testament. En Suisse, depuis le 1er janvier 2023, elle ne concerne plus que vos descendants, votre conjoint et votre partenaire enregistré, et elle vaut pour chacun la moitié de sa part légale. Tout le reste, la quotité disponible, vous pouvez le donner à qui vous voulez.
Ce qui a changé au 1er janvier 2023
Avant la révision, la réserve des descendants atteignait les trois quarts de leur part légale et les parents avaient droit à la moitié de la leur. Le nouveau texte de l'art. 471 CC tient en une phrase : la réserve est de la moitié du droit de succession. Il ne mentionne plus le père ni la mère.
Conséquence pratique : un parent avec enfants peut désormais avantager beaucoup plus librement un conjoint, un concubin, un enfant d'un premier lit ou une association. Et une personne sans enfant, dont les parents sont en vie, peut léguer toute sa fortune à son partenaire de vie. Ces règles s'appliquent à toutes les successions ouvertes depuis 2023, même si le testament date d'avant.
Tableau des réserves selon la situation familiale
Le tableau part des parts légales prévues aux art. 457 à 462 CC et applique la réserve de moitié. Il suppose que la liquidation du régime matrimonial a déjà eu lieu, car c'est seulement la part du défunt qui entre dans la succession.
| Héritiers laissés | Part légale | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|---|
| Conjoint (ou partenaire) et enfants | 1/2 conjoint, 1/2 enfants | 1/4 conjoint, 1/4 enfants | 1/2 |
| Enfants seuls | Tout | 1/2 | 1/2 |
| Conjoint et parents (ou frères et sœurs) | 3/4 conjoint, 1/4 parents | 3/8 conjoint, rien pour les parents | 5/8 |
| Conjoint seul | Tout | 1/2 | 1/2 |
| Parents, frères et sœurs seulement | Selon les parentèles | Aucune | Tout |
| Concubin, sans conjoint ni enfant | Aucune | Aucune | Tout |
La réserve des enfants se partage entre eux par tête. Avec trois enfants et un conjoint, chaque enfant a une réserve d'un douzième. Vous pouvez vérifier votre cas avec la calculatrice de la réserve héréditaire.
Exemple chiffré
Sophie, domiciliée à Fribourg, est mariée et a deux enfants. Après la liquidation du régime matrimonial, sa succession nette s'élève à CHF 800'000. Sans testament, son époux recevrait CHF 400'000 et chaque enfant CHF 200'000.
- Réserve de l'époux : la moitié de CHF 400'000, soit CHF 200'000.
- Réserve des enfants : la moitié de CHF 400'000, soit CHF 200'000, donc CHF 100'000 chacun.
- Quotité disponible : CHF 400'000.
Si Sophie lègue toute la quotité disponible à son époux, il reçoit CHF 600'000 et chaque enfant CHF 100'000. Elle pourrait aussi donner une partie de la quotité à une filleule ou à une fondation.
L'option de l'usufruit en faveur du conjoint (art. 473 CC)
L'art. 473 CC offre une autre voie aux couples : laisser au conjoint ou au partenaire enregistré survivant l'usufruit de toute la part qui revient aux descendants communs. Cet usufruit remplace la part légale du survivant. En plus, la quotité disponible est alors de la moitié de la succession, et elle peut aussi être attribuée au survivant en pleine propriété.
Dans l'exemple de Sophie, son époux pourrait ainsi recevoir CHF 400'000 en pleine propriété et l'usufruit des CHF 400'000 restants, qui appartiendront aux enfants. Il garde l'usage de la maison et les revenus de toute la fortune. S'il se remarie ou conclut un partenariat enregistré, l'usufruit cesse pour la partie qui dépasse ce qui aurait pu lui être attribué sans cette règle.
Attention : l'usufruit de l'art. 473 CC ne vaut que pour les descendants communs. Un enfant d'une précédente union garde sa réserve en pleine propriété.
Le rôle du régime matrimonial
Avant de partager la succession, on liquide le régime matrimonial. Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 CC). Un contrat de mariage peut attribuer tout le bénéfice au survivant : depuis 2023, la part attribuée au-delà de la moitié n'entre pas dans le calcul des réserves des enfants communs, mais elle ne peut pas porter atteinte à la réserve des enfants non communs (art. 216 CC). Ce contrat se passe chez le notaire, souvent en même temps qu'un pacte successoral.
Sur quelle base la réserve est-elle calculée ?
La quotité disponible se calcule sur l'état de la succession au jour du décès, après déduction des dettes et des frais funéraires (art. 474 CC). On y ajoute les libéralités entre vifs sujettes à réduction (art. 475 CC), notamment les donations faites dans les cinq ans avant le décès, hors présents d'usage (art. 527 ch. 3 CC). Les assurances décès ne comptent que pour leur valeur de rachat, y compris celles du pilier 3a (art. 476 CC).
Que se passe-t-il si un testament ne respecte pas la réserve ?
Le testament reste valable. Mais l'héritier lésé peut intenter une action en réduction pour obtenir sa réserve (art. 522 CC). Il dispose d'un an dès qu'il connaît l'atteinte à sa réserve et, au plus tard, de dix ans dès l'ouverture du testament (art. 533 CC). S'il ne fait rien, le testament s'applique tel quel.
Peut-on supprimer la réserve d'un héritier ?
Seulement dans des cas graves : une infraction pénale grave contre vous ou un proche, ou une violation grave des devoirs familiaux (art. 477 CC). Le motif doit être indiqué dans le testament. Les descendants de l'exhérédé gardent leur propre réserve, comme s'il était prédécédé (art. 478 CC). Un conflit familial ou un simple éloignement ne suffit pas.
Le conjoint perd en revanche sa réserve si une procédure de divorce est pendante au moment du décès et qu'elle a été introduite sur requête commune ou que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans (art. 472 CC).
Questions fréquentes
Mes parents peuvent-ils contester mon testament ?
Plus pour une question de réserve : depuis 2023, ils n'en ont plus. Vous pouvez tout léguer à votre concubin, à un ami ou à une œuvre. Ils pourraient seulement contester la forme ou votre capacité.
Puis-je tout laisser à mon concubin si j'ai des enfants ?
Non, vos enfants gardent leur réserve, soit la moitié de leur part légale. Sans conjoint, cela représente la moitié de la succession. L'autre moitié peut aller à votre concubin.
Comment protéger l'enfant de mon conjoint ?
Un enfant du conjoint n'est pas votre héritier légal. Vous pouvez lui attribuer tout ou partie de la quotité disponible par testament. Vérifiez aussi l'impôt cantonal, qui traite souvent les beaux-enfants moins bien que les enfants.
Un enfant peut-il renoncer à sa réserve ?
Oui, par un pacte de renonciation conclu avec vous en la forme authentique (art. 495 CC). C'est une solution courante pour avantager le conjoint survivant.
Un legs à une association touche-t-il la réserve ?
Non tant qu'il reste dans la quotité disponible. Au-delà, les réservataires peuvent le faire réduire.
Prochaine étape
Une fois votre quotité disponible connue, vous pouvez l'attribuer dans un testament olographe, puis le mettre en lieu sûr (voir le dépôt du testament). Si vous n'écrivez rien, ce sont les règles de la succession légale qui s'appliquent. Pour démarrer, préparez votre projet de testament en répondant à quelques questions.
Sources
- Code civil suisse, art. 470 à 476 (quotité disponible, réserve, usufruit, masse de calcul), Fedlex
- Code civil suisse, art. 477 à 480 (exhérédation), Fedlex
- Code civil suisse, art. 522 à 533 (action en réduction), Fedlex
- Code civil suisse, art. 215 et 216 (participation aux acquêts), Fedlex
- ch.ch : Qui hérite, et combien ?